À quoi renvoie précisément la surface habitable Loi Boutin ?

Le devoir de mentionner la surface habitable d’un logement principal mis en location a été instauré par la loi Boutin. La surface habitable renvoie à une définition stricte avec des critères de calcul très précis.

Pour résumer, c’est la surface de plancher mais après déduction de certains espaces comme les murs, cloisons ou encore cages d’escalier, et en excluant certaines pièces « non habitables » comme les combles non aménagés. Ce mesurage loi Boutin exige une grande technique et une certaine expertise car une erreur excédant 5% (entre surface réelle et surface mentionnée) oblige à diminuer le montant du loyer.

L’absence de diagnostic loi Boutin est par ailleurs une raison de faire annuler la transaction immobilière.