Comment constituer l’État des risques avant la vente ou la location ?

L’État des risques et pollutions (ex-ESRIS et ex-ERNMT) vise à informer le locataire, ou l’acheteur, des dangers qui pèsent sur bien en fonction de sa localisation. Le bien faisant l’objet d’une transaction immobilière pourra être un logement, un commerce ou encore un terrain nu. Dans certaines communes, par exemple, il y a un important risque d’inondation. Dans d’autres, le gaz naturel radon est présent en quantité importante dans le sol.

Les plans de prévention des risques et autres renseignements nécessaires sont détenus par la préfecture ou la mairie de la ville. Étant donné que l’ERP est l’un des documents du dossier de diagnostic technique, sa constitution est habituellement confiée à l’opérateur en charge des expertises.